Affaire yahoo : suite...

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. La cour d'appel pour le 9e circuit fédéral a rendu le 12 janvier 2006 sa décision en appel dans l'affaire Yahoo c/ Licra (n° 01-17424 / CV-00-21275-JF). On se souvient que la société Yahoo avait tenté d'obtenir auprès de la Cour fédérale de district pour le district nord de Californie un jugement déclarant que l'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 20 mai 2000 rendu à son encontre ne pouvait pas être exécutée aux États-Unis. Dans sa décision rendue en juin 2001 (145 F. (...)

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N°3 . 2006-03-01


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