AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Prochaine intégration des dessins et modèles communautaires dans le système de La Haye

Prochaine intégration des dessins et modèles communautaires dans le système de La Haye

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le 22 décembre 2005, la Commission européenne a présenté deux propositions du Conseil ayant pour finalité l'adhésion de l'Union européenne au système de La Haye qui permet l'enregistrement international des dessins et modèles par un dépôt unique. La proposition de décision COM (2005) 687 approuve l'adhésion de l'UE à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, adopté le 2 juillet 1999, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. La proposition de règlement COM (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement