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Protection communautaire des indications géographiques

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

L'organe de règlement des différends de l'OMC avait, le 15 mars 2005, admis la validité du système communautaire de protection des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Néanmoins, la question de l'accès des États tiers membres de l'OMC, au système de protection communautaire, restait à éclaircir avant avril 2006, date d'expiration du délai imparti pour l'exécution de la décision du panel de l'OMC. La Commission européenne a adopté, le 23 décembre 2005, (...)

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N°3 . 2006-03-01


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