AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Les conventions fiscales existantes conviennent-elles au commerce électronique ?

Les conventions fiscales existantes conviennent-elles au commerce électronique ?

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a en 1999 institué un groupe technique consultatif chargé d'examiner les modalités d'application et d'adaptation des conventions en matière d'imposition des bénéfices des entreprises dans le contexte du commerce électronique. Les travaux du groupe technique ont d'abord abouti à l'élaboration de deux projets pour discussion : « L'imputation d'un bénéfice à un établissement stable se livrant à des transactions qui relèvent du commerce électronique », diffusée (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


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