AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Création d'un abattement sur le bénéfice pour les jeunes artistes de la création plastique

Création d'un abattement sur le bénéfice pour les jeunes artistes de la création plastique

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Afin d'inciter les jeunes artistes de la création plastique (peintres, sculpteurs, photographes, graveurs...) à développer leurs activités en France, la loi de finances rectificative pour 2005 a institué un abattement sur leur bénéfice imposable, provenant de la cession et de l'exploitation de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 297 A-I 1° du Code général des impôts. Il s'agit des oeuvres imposées en matière de TVA selon le régime de la marge, qui doivent au surplus bénéficier du taux réduit. (...)

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N°3 . 2006-03-01


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