AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Impôt sur les spectacles et exonération de TVA : attention aux droits d'engagement versés par les participants à des réunions sportives

Impôt sur les spectacles et exonération de TVA : attention aux droits d'engagement versés par les participants à des réunions sportives

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L'impôt sur les spectacles, prévu à l'article 1559 du Code général des impôts, est calculé sur les recettes brutes des réunions sportives. Ces recettes, constituées des seuls droits d'entrée exigés des spectateurs, sont par ailleurs exonérées de TVA. L'administration vient utilement d'indiquer qu'il convenait de réserver le cas des droits d'engagement (autrement appelés « droits d'entrée et forfaits ») versés dans le cadre de ces réunions par les compétiteurs en tant que contrepartie du droit de (...)

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N°3 . 2006-03-01


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