AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3« Toute ressemblance avec des personnages existant ou ayant existé... » est-elle constitutive d'une atteinte aux droits de la personnalité ?. - Étude de la jurisprudence rendue en matière de fictions du réel

« Toute ressemblance avec des personnages existant ou ayant existé... » est-elle constitutive d'une atteinte aux droits de la personnalité ?. - Étude de la jurisprudence rendue en matière de fictions du réel

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Etude par Armelle FOURLON avocat counsel, cabinet Nomos

EXTRAIT *

Des protagonistes du réel ont posé aux auteurs et producteurs des fictions inspirées de leur réalité passée, la question de la légitimité de cette adaptation, en souhaitant y être associés pour, a priori, la contrôler au nom du respect dû à leur vie privée et pouvoir le cas échéant interdire le tournage – s'il est encore temps – ou la diffusion. Quelques décisions rendues au cours de l'année 2006 apportent un éclairage particulier et donnent une actualité évidente à cette problématique en faisant (...)

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N°3 . 2007-03-01


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