AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3De l'effet de la résiliation d'un contrat d'enregistrement exclusif

De l'effet de la résiliation d'un contrat d'enregistrement exclusif

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La résiliation du contrat d'enregistrement exclusif n'y met fin que pour l'avenir de sorte qu'elle n'a pas pour effet d'anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés en cours de contrat. 1 – Johnny Hallyday, Guesh Patti, McSolaar, etc. : autant d'artistes qui ont récemment rompu le contrat d'enregistrement exclusif qui les liaient avec un producteur de phonogrammes ! S'il est possible de résilier un contrat d'enregistrement exclusif, encore convient-il (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.057, FS-P+B, J.-Ph. Smet dit Johnny Hallyday c/ Sté Universal Music et a. : Juris-Data n° 2006-036667
Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-10.463, F-P+B, Sté éd. du félin et a. c/ Porasse, alias Guesh Patti et a. : Juris-Data n° 2006-034429

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2007-03-01


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