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Le simple dépôt constitue une atteinte à une marque antérieure

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Même s'il n'est pas exploité, ne peut être adopté à titre de marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieurement enregistrée. 1 – Il est classique de considérer qu'un signe doit être disponible afin d'être déposé en tant que marque. C'est pourquoi l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle dresse une liste non limitative d'antériorités susceptibles d'entraîner l'annulation de la marque qui porterait atteinte à ces droits et intérêts antérieurs. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 04-14.420, F-P+B, Sté Bat Group Poland sp.ZO.O c/ Sté Belvédère, SA : Juris-Data n° 2006-036651

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2007-03-01


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