AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3Droit d'auteur : la source de la copie privée doit être licite

Droit d'auteur : la source de la copie privée doit être licite

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

En décidant que « l'exception pour copie privée ne saurait avoir pour effet de rendre licite la reproduction d'une oeuvre illicitement obtenue », le tribunal de grande instance de Rennes est la première juridiction française à se prononcer, de surplus de façon parfaitement logique, sur cette question qui a suscité une récente cassation (Cass. crim., 30 mai 2006, n° 05-83.335, SEV et al. c/ Aurélien D. : Juris-Data n° 2006-033837 ; Comm. com. électr. 2006, comm. 118, note Ch. Caron) : la source de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Rennes, 30 nov. 2006, S. : Juris-Data n° 2006-324185

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2007-03-01


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