AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3Droit d'auteur : compétence des juridictions administratives

Droit d'auteur : compétence des juridictions administratives

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Relève de la compétence des juridictions administratives le contentieux relatif au droit moral qui oppose la Ville de Paris aux héritiers d'un architecte. En effet, comme le précise la cour pour se déclarer incompétente, l'atteinte au droit moral n'est pas une voie de fait (ce qui entraînerait la compétence du juge judiciaire) car il ne s'agit pas d'une atteinte à un droit de propriété. Droit d'auteur. - Architecture. - Droit moral. - Compétence administrative

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch., sect. A, 10 janv. 2007, Huet Evrard c/ Sté d'économie mixte et d'aménagement de la ville de Paris : Juris-Data n° 2007-324674

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2007-03-01


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