AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3Vers l'abandon de la régulation ex ante au profit du droit commun de la concurrence sur le marché des accès large bande livrés au niveau national

Vers l'abandon de la régulation ex ante au profit du droit commun de la concurrence sur le marché des accès large bande livrés au niveau national

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Saisi par l'Arcep, le Conseil de la concurrence rend un avis favorable à l'abandon de la régulation ex ante sur le marché des accès large bande livrés au niveau national. Le droit commun de la concurrence lui apparaît désormais en mesure de résoudre les éventuelles défaillances sur ce marché, notamment celles liées aux pratiques tarifaires de l'opérateur dominant, sous réserve toutefois de disposer des éléments de coûts nécessaires au contrôle. Cons. conc., avis n° 06-A-21, 17 nov. 2006, demande (...)

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N°3 . 2007-03-01


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