Exercice du droit de réponse sur l'Internet

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La loi du 21 juin 2004 qui institue un droit de réponse pour toute personne nommée et désignée dans un service de communication en ligne soumet l'exercice de ce droit aux conditions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; l'exigence du respect du droit des tiers est à l'évidence applicable à la diffusion du droit de réponse en ligne. Entre le droit de réponse de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui s'exerce dans la presse écrite périodique, et le droit de réponse propre à l'Internet (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 14e ch., sect. B, 12 juill. 2006, SNC Le Parisien Libéré, SNC E. Paris c/ Assoc. départementale Élysée : Juris-Data n° 2006-306643

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2007-03-01


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