Vie privée : la voiture est un lieu privé

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

On retrouve dans cet arrêt la définition traditionnelle du lieu privé au sens de l'article 226-1 du Code pénal, à savoir « l'endroit qui n'est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l'occupe » (V. par exemple, CA Besançon, 5 janv. 1978, Procureur gén. Besançon c/ X. : D. 1978, jurispr. p. 357, note R. Lindon ; JCP G 1980, II, 19449 (1re esp.), note D. Bécourt : « le lieu privé doit être conçu comme un endroit qui n'est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-81.200, F-D, Isabelle B., épx G., Luc G. : Juris-Data n° 2006-036754

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2007-03-01


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