AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3Secret des correspondances : détournement d'une correspondance personnelle adressée au lieu de travail

Secret des correspondances : détournement d'une correspondance personnelle adressée au lieu de travail

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Commet le délit d'atteinte au secret des correspondances, prévu et réprimé par l'article 226-15 du Code pénal, par détournement de correspondance la personne qui remet une lettre à une autre afin de lui en faire connaître le contenu, sans le consentement, bien sûr, du destinataire de la lettre (V. par exemple, T. corr. Nantes, 15 févr. 1943, Audiard, Guilloteau et Chaigneau : Gaz. Pal. 1943, 1, jurispr. p. 200 : transmission aux services de police d'une lettre révélant l'existence d'un délit). Peuvent (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-85.894, F-D : Juris-Data n° 2006-035737

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2007-03-01


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