AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3Création du dossier pharmaceutique personnel informatisé

Création du dossier pharmaceutique personnel informatisé

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

L. n° 2007-127, 30 janv. 2007 : Journal Officiel 1er Février 2007 La loi « ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice de ces professions, modifiant le Code de la santé publique » a été promulguée le 30 janvier 2007 (Journal Officiel 1er Février 2007). Selon son article 25, les professionnels de santé peuvent accéder au dossier médical personnel d'une personne hors d'état (...)

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2007-03-01


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