AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins

Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le décret du 23 décembre fixe les sanctions pénales applicables et les exceptions en cas de détention ou d'utilisation d'un dispositif ou d'une application portant atteinte à des mesures techniques de protection ou d'information. D. n° 2006-1763, 23 déc. 2006 : Journal Officiel 30 Décembre 2006 1 – Le premier décret pris en application de la loi Dadvsi est arrivé en fin d'année 2006. Publié au Journal Officiel 30 Décembre 2006, le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 fixe les sanctions pénales (...)

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N°3 . 2007-03-01


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