AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3Distribution d'imprimés publicitaires : la taxe sur certaines dépenses de publicité est jugée contraire au droit communautaire

Distribution d'imprimés publicitaires : la taxe sur certaines dépenses de publicité est jugée contraire au droit communautaire

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

La taxe sur certaines dépenses de publicité prévue par l'article 302 bis MA du Code général des impôts pour les entreprises qui distribuent des imprimés publicitaires n'est pas compatible avec le droit communautaire en ce qu'elle constitue, du fait de son affectation, une aide d'État entrant dans le champ d'application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté européenne dont le dispositif n'a pas été notifié préalablement à la Commission européenne conformément aux prévisions de l'article 88, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 21 déc. 2006, n° 288562, Sté Auchan FranceCE, 21 déc. 2006, n° 290044, SA Damart Serviposte FranceCE, 21 déc. 2006, n° 290045, SA Atac France

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2007-03-01


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