AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3CNIL – Amélioration du casier judiciaire : la CNIL souhaite limiter le recours aux fichiers de police judiciaire

CNIL – Amélioration du casier judiciaire : la CNIL souhaite limiter le recours aux fichiers de police judiciaire

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.cnil.fr Constatant l'accroissement du recours aux fichiers de police judiciaire (le STIC pour la police nationale et JUDEX pour la gendarmerie) lors des enquêtes administratives réalisées pour l'accès à certains emplois ainsi que leur mise à jour encore insuffisante, la CNIL émet plusieurs propositions afin d'encourager l'utilisation du casier judiciaire national. Les enquêtes administratives réalisées pour l'accès à certains emplois et leur mise à jour, qui est encore insuffisante, sont prétextes (...)

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N°3 . 2007-03-01


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