AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3CNIL – Autorisation unique pour les traitements de gestion de l'urbanisme

CNIL – Autorisation unique pour les traitements de gestion de l'urbanisme

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

CNIL, déc. n° 2006-257, 5 déc. 2006 : www.cnil.fr Les collectivités territoriales doivent constituer des traitements de données personnelles à partir des fichiers cadastraux tenus par la Direction générale des impôts. La CNIL a décidé, le 5 décembre 2006, d'élargir la décision d'autorisation unique adoptée en 2004 à tous les traitements de gestion de l'urbanisme et de l'assainissement non collectif (SPANC). Cela prend en compte l'ensemble des traitements (comportant ou non un système d'information (...)

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N°3 . 2007-03-01


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