AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3L'exception au principe d'épuisement des droits ne s'applique pas aux phonogrammes reproduisant des « livres sonores »

L'exception au principe d'épuisement des droits ne s'applique pas aux phonogrammes reproduisant des « livres sonores »

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par une décision du 26 janvier 2007 dans l'affaire Brilliance Audio, Inc. c/ Haights Cross Communications, Inc. (n° 05-1209), la cour d'appel fédérale pour le 6e circuit a décidé que l'exception au principe d'épuisement des droits (first sale doctrine) prévue par le Copyright Act pour la location de phonogrammes (17 USC, sect. 109(b)(1)(A)) ne s'applique qu'aux phonogrammes reproduisant des oeuvres musicales et ne s'applique pas aux phonogrammes reproduisant des « livres sonores ». (...)

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N°3 . 2007-03-01


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