Échec du système « DDP » aux États-Unis

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.uspto.gov Le 1er février dernier, le DDP (Disclosure Document Program) a été supprimé par l'USPTO, l'office américain des brevets. Lancé en 1969 afin de faciliter la preuve de l'antériorité d'une invention en lui conférant une date certaine, ce système octroyait un délai de priorité de deux ans aux inventeurs ne disposant pas encore de tous les éléments nécessaires au dépôt de la demande de brevet. Aujourd'hui, cette procédure est abandonnée car l'office américain a relevé son inefficacité (seuls (...)

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N°3 . 2007-03-01


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