AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3Droit des marques : traité de Genève et traité de Singapour

Droit des marques : traité de Genève et traité de Singapour

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.wipo.int Si le traité sur le droit des marques (TLT), adopté à Genève en 1994, ratifié par la France le 15 septembre dernier, est entré en vigueur le 15 décembre 2006, il se trouvera peut-être bientôt obsolète. En effet, un nouveau traité a été signé à Singapour, par 44 États le 28 mars 2006 afin de compléter et d'adapter le droit des marques, en tenant compte, notamment, des nouveaux types de marques (hologrammes, couleurs, signes olfactifs ou sonores). Ce nouveau texte international s'adapte (...)

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N°3 . 2007-03-01


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