AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3La saisie-contrefaçon de logiciels et de bases de données à l'aune de la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon

La saisie-contrefaçon de logiciels et de bases de données à l'aune de la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Etude par Hubert BITAN docteur en droit, ingénieur télécoms et informatiqueexpert en Informatique agréé par la Cour de cassationexpert près la cour d'appel de Paris et les cours administratives d'appel de Paris et de Versailleschargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas Paris II

EXTRAIT *

La loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon transpose en droit interne français la directive communautaire n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. La saisie-contrefaçon étant d'ores et déjà l'une des mesures les plus efficaces du dispositif français de preuve de la contrefaçon, cette loi vient renforcer l'arsenal législatif en la matière, en facilitant la saisine du juge civil en présence d'agissements contrefaisants. Parmi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement