AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3La communication de données personnelles dans le cadre d'une procédure civile à l'aune du droit communautaire

La communication de données personnelles dans le cadre d'une procédure civile à l'aune du droit communautaire

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit communautaire n'impose pas aux États membres de prévoir l'obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur dans le cadre d'une procédure civile. 1 – Le droit communautaire impose-t-il aux États membres de prévoir, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, l'obligation de communiquer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile ? C'est à cette question que, par un arrêt du 29 janvier (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 29 janv. 2008, aff. C-275/06, Promusicae c/ Telefonica de Espana SAU : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


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