AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3Compétence des TGI en matière de propriété intellectuelle. L'occasion manquée de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Compétence des TGI en matière de propriété intellectuelle. L'occasion manquée de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Focus par Jean-Michel BRUGUIÈRE professeur à l'université Jean Monnet Saint-Étiennedirecteur de l'ERCIM, UMR 5815, pôle propriété intellectuelleconsultant Cabinet Deprez Dian Guignot et Pierre DEPREZ avocat au barreau de Pariscabinet Deprez Dian Guignot

EXTRAIT *

La science de la législation et la loi du 29 octobre 2007. « Considérée dans tous ses rameaux, la science législative (ou art législatif) est une technique au service d'une politique... » (G. Cornu, Droit civil. Introduction. Les personnes. Les biens : Montchrestien, 12e éd. 2005, p. 100). La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, dans ses dispositions relatives à la compétence des tribunaux de grande instance, ne maîtrise malheureusement ni l'une, ni l'autre (L. n° 2007-1544, 29 oct. (...)

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N°3 . 2008-03-01


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