Précisions sur les requêtes en saisie-contrefaçon

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le demandeur à une requête en saisie-contrefaçon est tenu, non seulement de présenter le brevet sur lequel il se fonde, mais aussi de justifier que ce titre est en vigueur et, s'il n'en est pas le propriétaire initial, qu'il est en droit d'en invoquer le bénéfice. Si la loi du 29 octobre 2007 n'a pas repris les exigences de l'article 7 de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 qui exigeait du saisissant qu'il présente « des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations », (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 07-14.709, F-P+B, SAS Abb France et SAS Soulé c/ sté Citel 2 CP : JurisData n° 2008-042526

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


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