Toujours les inventions de salariés

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Il ne saurait être reproché au salarié un manquement à son devoir d'information d'avoir réalisé une invention dès lors que, compte tenu de la structure de la société qui l'emploie, son employeur ne pouvait pas ignorer l'invention. Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe les modalités de la rémunération supplémentaire due à un salarié pour une invention de mission, non prévue par le contrat de travail, ni par une convention collective, ni par un accord d'entreprise. Un salarié est-il tenu (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 18 déc. 2007, n° 05-15.768, F-D, SARL Aube Viticole Services (AVS) c/ Defrance : JurisData n° 2007-042116

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


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