AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet

Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.finances.gouv.fr La Commission des clauses abusives vient de publier sa recommandation n° 20007-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet (BOCCRF, 24 déc. 2007, p. 1124). Six clauses relatives aux conditions générales de vente sont déclarées abusives : celles qui stipulent que la sauvegarde et l'édition des conditions générales de vente relèvent de la seule responsabilité du consommateur ; celles qui prévoient qu'elles sont modifiables à tout moment sans préavis et sans (...)

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N°3 . 2008-03-01


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