AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3Droit d'auteur / Marques : actualité des sites passifs et actifs

Droit d'auteur / Marques : actualité des sites passifs et actifs

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

C'est avec constance que la cour d'appel de Paris s'estime compétente pour apprécier des atteintes aux droits des tiers perpétrées sur un site Internet lorsqu'il existe un « lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits délictuels et le dommage allégué sur le territoire français ». En application de ce principe, elle ne s'estime pas compétente pour statuer sur une contrefaçon de droit d'auteur réalisée sur un site canadien en « .ca », destiné aux Canadiens, affichant des prix en monnaie (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch., sect. B, 9 nov. 2007, Cass c/ sté Ebay : JurisData n° 2007-350066CA Paris, 4e ch., sect. A, 30 janv. 2008, sté Vallourec Mannesmann Oil Gas France c/ sté Rurexpol Spolka et SA Huta Czestochowa : JurisData n° 2008-355074

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


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