AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3CSA – Réglementation sur les incitations à utiliser des services surtaxés

CSA – Réglementation sur les incitations à utiliser des services surtaxés

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.csa.fr Le 16 janvier, le CSA a écrit à TF1 pour lui rappeler ses obligations résultant de la délibération du 4 décembre 2007 sur les incitations à utiliser des services téléphoniques ou SMS surtaxés (Journal Officiel 4 Janvier 2008), à l'occasion de la diffusion des messages « Le maillot en mêlée » et « Le grand Jeu de Noël ». Or, les articles 9 et 14 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, précisés par la délibération du 4 décembre 2007, interdisent la diffusion de ce genre de message lorsqu'ils (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement