AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit du commerce et des communications électroniques modifiées par la loi Chatel

Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit du commerce et des communications électroniques modifiées par la loi Chatel

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite loi Chatel) contient des dispositions modifiant les sections du Code de la consommation relatives à la vente à distance et aux contrats de communications électroniques. Aux mesures spécifiques au secteur des communications électroniques présentes dès l'origine dans le projet de loi se sont ajoutées, au cours des débats parlementaires, des dispositions diverses concernant notamment les délais (...)

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N°3 . 2008-03-01


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