AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3Ne créez pas un lien Internet utilisant le nom du dirigeant de votre concurrent !

Ne créez pas un lien Internet utilisant le nom du dirigeant de votre concurrent !

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Le fait d'utiliser le nom du dirigeant d'un concurrent dans un lien Internet pour promouvoir ses produits a nécessairement généré une confusion dans l'esprit des internautes et constitue un acte de concurrence déloyale. Il s'en infère nécessairement un préjudice dont il appartient au demandeur à l'action d'établir l'étendue. L'aptitude du droit commun de la responsabilité civile à réguler, aux côtés du droit spécial de la concurrence, les relations de marché ne se dément pas, loin s'en faut, à l'heure (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 5e ch., sect. A, 17 oct. 2007, SARL Life Company et J.-L. Diot c/ SARL Ergoline France : JurisData n° 2007-349493

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


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