CNIL : Je déclare ou je ne déclare pas ?

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.cnil.fr Dans sa grande mansuétude (et surtout aujourd'hui, du fait du caractère particulièrement complexe de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004), la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) semble admettre que les « responsables de traitement » pouvaient hésiter à déclarer leurs fichiers, ne sachant pas si cette formalité était ou non obligatoire. À présent, la CNIL a mis en ligne un service gratuit permettant de déterminer si un fichier (...)

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N°3 . 2008-03-01


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