AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3La clause de non-concurrence pesant sur le franchisé emporte-t-elle obligation de l'indemniser pour perte de clientèle ?

La clause de non-concurrence pesant sur le franchisé emporte-t-elle obligation de l'indemniser pour perte de clientèle ?

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Viole l'article 1371 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que le franchisé se trouvait dépossédé d'une partie de sa clientèle par l'effet d'une clause de non-concurrence et, d'autre part, que la rupture du contrat était le fait du franchiseur, refuse d'évaluer le préjudice dont elle a ainsi reconnu le principe. Au sein de la vague de contentieux opposant les opérateurs de téléphonie mobile à leurs anciens distributeurs, voici un arrêt aussi singulier que stimulant. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 9 oct. 2007, n° 05-14.118, F-D, Harquet, es qual. liquid. jud. sté ETE c/ SA SFR : JurisData n° 2007-040801

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement