Le paparazzi et l'ami de la princesse

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Atteinte à l'intimité de la vie privée : quelques rappels au sujet des éléments constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par l'article 226-1 du Code pénal La prise de photographies de feu lady Diana Spencer avec son compagnon Emad Al Fayed (E. A. F.) le soir de l'accident de voiture qui leur coûta la vie à Paris a donné lieu à des poursuites pour atteinte à l'intimité de la vie privée (C. pén., art. 226-1). Les photographies litigieuses les représentaient dans la voiture lorsqu'elle roulait, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 20 nov. 2007, n° 06-82.753, F-D, F. C. : JurisData n° 2007-042071

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement