La journaliste et l'ex-femme du Président

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les mesures prévues à l'article 9 du Code civil en son alinéa 2 et à l'article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile, qui peuvent permettre l'interdiction d'un livre, satisfont aux exigences de prévisibilité et de nécessité de la norme restrictive de la liberté d'expression, dès lors que le juge des référés réserve cette mesure d'une particulière gravité aux seuls cas exceptionnels où aucune autre disposition n'apparaît de nature à protéger la personne visée contre une agression dont les conséquences (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, réf., 11 janv. 2008, C.-A. c/ C. : JurisData n° 2008-350659

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


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