AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3Diffamation non publique : exit l'article 1382 du Code civil

Diffamation non publique : exit l'article 1382 du Code civil

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Cet arrêt rejoint les précédents qui, étendant aux dispositions de l'article R. 621-1 du Code pénal (diffamation non publique) la solution consacrée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 2000 au sujet des abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, écarte l'article 1382 du Code civil (V. aussi Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 00-16.934, Pascale D. épse P. c/ François D. : JurisData n° 2004-022736 ; Comm. com. électr. 2004, comm. 80. – (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-12.643, F-P+B, F. c/ L. M. : JurisData n° 2008-042510

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


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