AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3Le « recel » d'informations et des correspondances sanctionné

Le « recel » d'informations et des correspondances sanctionné

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Un ancien consultant surveillait pour le compte de son frère les comptes mail de deux dirigeants de l'ancienne société qui l'employait. Ce dernier voulait se tenir informé d'une opération financière de rachat. Le tribunal de grande instance de Paris par un jugement en date du 1er juin 2007 a reconnu la culpabilité des deux frères, en condamnant le consultant pour violation du secret des correspondances et accès frauduleux à un système d'information et son frère pour recel des informations. 1 – La (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 12e ch., 1er juin 2007, O. et Cie c/ Trinh Nghia T. et Trung T. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


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