AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3L'Allemagne ne devrait plus appliquer aux artistes, sportifs et journalistes une retenue à la source discriminante

L'Allemagne ne devrait plus appliquer aux artistes, sportifs et journalistes une retenue à la source discriminante

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Dossier communautaire n° 1999/4852, 31 janv. 2008 La Commission a demandé à l'Allemagne de modifier définitivement son système de retenue à la source appliqué au revenu de certaines catégories de contribuables non-résidents dont les artistes, les journalistes et les sportifs. Suite à une première demande de la Commission, l'Allemagne avait introduit en avril 2007, notamment pour ces catégories, une possibilité limitée de déduire les frais généraux du revenu brut et a fait passer le taux de retenue (...)

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N°3 . 2008-03-01


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