Intelligence économique

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 décembre 2007 rejette le pourvoi de Christophe X suite à la décision de la cour d'appel de Paris en date du 28 mars 2007 (CA Paris, 9e ch., sect. B, 28 mars 2007, A. : Comm. com. électr. 2008, comm. 14, nos obs.) qui l'a condamné à une amende de 10 000 euros pour recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère. Dans cette affaire (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-83.228, F-P+F, A. : JurisData n° 2007-042157

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


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