AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3Requalification de l'activité d'achat-vente d'un collectionneur de tableaux en activité commerciale

Requalification de l'activité d'achat-vente d'un collectionneur de tableaux en activité commerciale

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Un agent d'assurances qui achète et revend plus de deux cents tableaux sur une période de trois ans n'est pas un simple collectionneur mais un négociant professionnel d'oeuvres d'art qui exerce une activité commerciale. Un agent d'assurances fait l'objet de différents contrôles fiscaux portant sur les années 1989 à 1991 à l'occasion desquels l'administration fiscale met en évidence l'existence d'une véritable activité non déclarée de négociant d'oeuvres d'art. L'arrêt est intéressant en ce qu'il (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss-sect., 18 juin 2007, n° 270734, B. : www.legifrance.gouv.fr

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


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