AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3L'usage sérieux des marques en droit communautaire confronté à la gratuité

L'usage sérieux des marques en droit communautaire confronté à la gratuité

Communication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Lorsque le titulaire d'une marque appose celle-ci sur des objets qu'il offre gratuitement aux acquéreurs de ses produits, il ne fait pas un usage sérieux de cette marque pour la classe dont relèvent lesdits objets (1re esp.). Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'une association à but non lucratif l'utilise, dans ses relations avec le public, pour annoncer des manifestations, dans ses papiers d'affaires ainsi que sur son matériel publicitaire et que ses membres l'arborent sur des insignes (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 1re ch., 15 janv. 2009, aff. C-495/07, Silberquelle Gmbh c/ Maselli-Strickmode Gmbh
CJCE, gr. ch., 9 déc. 2008, aff. C-442/07, Verein Radetzkt-Orden c/ Bundesvereinigung Kameradschaft « Feldmarschall Radetzky »

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2009-03-01


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