La Cour de justice aime la notion d'extraction

Communication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La reprise d'éléments d'une base de données protégée dans une autre base de données à l'issue d'une consultation de la première base sur écran et d'une appréciation individuelle des éléments contenus dans celle-ci est susceptible de constituer une extraction. Après les importants arrêts du 9 novembre 2004 (CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-203/02, aff. C-444/02, aff. C-338/02 : Comm. com. électr. 2005, comm. 2, et notre note ; D. 2005, somm. p. 1495, obs. P. Sirinelli ; Légipresse 2005, n° 221, III, p. 85, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 4e ch., 9 oct. 2008, aff. C-304/07, Directmedia publishing Gmbh c/ Albert Ludwigs Universität Freiburg

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2009-03-01


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