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Les conditions générales de vente d'un site Internet protégées contre le parasitisme

Communication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La reprise des conditions générales de vente d'un site par un autre constitue un acte de parasitisme entraînant l'attribution de dommages et intérêts. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 septembre 2008 concerne les conditions générales de vente du site www.vente-privee.com. Pour une fois, ce n'était pas sous l'angle du droit de la consommation que ce document était examiné par le juge, mais sous celui des agissements commerciaux déloyaux. En effet, la société Vente Privée.com reprochait (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 24 sept. 2008, Vente.Privée.com c/ Kalypso : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2009-03-01


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