AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3Malgré la loi française, le cybercommerçant n'est pas nécessairement tenu d'indiquer sur ses offres un numéro de téléphone où le joindre

Malgré la loi française, le cybercommerçant n'est pas nécessairement tenu d'indiquer sur ses offres un numéro de téléphone où le joindre

Communication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Si un cybercommerçant est tenu d'indiquer, dans l'offre qu'il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n'implique pas qu'il soit tenu d'indiquer un numéro de téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé. Depuis sa création, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche Internet versicherung AG

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2009-03-01


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