AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3La procédure d'engagements devant la Cour de cassation : particulière « ma non troppo »...

La procédure d'engagements devant la Cour de cassation : particulière « ma non troppo »...

Communication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'évaluation préliminaire effectuée par le rapporteur en vue d'identifier les préoccupations de concurrence ne constitue pas un acte d'accusation au sens de l'article 6, § 1 CEDH ; les parties à la procédure d'engagements disposent d'un droit d'accès à l'ensemble du dossier, sous réserve des dispositions relatives au secret des affaires. 1 – C'est par un arrêt appelé à être publié dans son Rapport annuel (Cass. com., 4 nov. 2008 : Concurrences 1/2009, obs. C. Lemaire) que la Cour de cassation s'est (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.275, FS-P+B+I+R, SAS Canal 9 c/ GIE Les indépendants et a. : JurisData n° 2008-045690

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2009-03-01


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