AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3Prescription des infractions de presse sur Internet : jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le point de départ de la prescription et précisions sur le nouvel acte de publication

Prescription des infractions de presse sur Internet : jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le point de départ de la prescription et précisions sur le nouvel acte de publication

Communication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. La simple adjonction d'une seconde (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 6 janv. 2009, n° 05-83.491, F-P+F, C.: JurisData n° 2009-046733

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2009-03-01


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