Le CSA, gendarme de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Il entre dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous contrôle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est-il aussi le gendarme de la propriété intellectuelle ? Une réponse résolument positive s'impose si l'on en croît la solution de l'arrêt du Conseil d'État, rendu le 2 décembre 2009, preuve que le droit public de l'audiovisuel peut aussi conforter le (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 2 déc. 2009, n° 302020, Sté BFM TV : JurisData n° 2009-016910

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2010-03-01


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