AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3Aide aux téléspectateurs pour la continuité de la réception télévisuelle

Aide aux téléspectateurs pour la continuité de la réception télévisuelle

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

D. n° 2009-1670, 28 déc. 2009 : Journal Officiel 30 Décembre 2009 Le décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique a été publié au Journal officiel. Ce décret organise l'aide instituée par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en mettant en place un fonds d'aide aux foyers composé de subventions et concours financiers (...)

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N°3 . 2010-03-01


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